Aide juridique : chronique d’une mort annoncée

Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre de la justice, Garde des sceaux, Monsieur le Secrétaire d’Etat au budget,

Lors de la discussion de la loi de finances en octobre 2013, la mobilisation des avocats avait permis la suspension d’une baisse sans précédent du budget de l’aide juridictionnelle. Constatant l’importance de « l'accès au juge et la reconnaissance des droits de ceux dont les revenus sont particulièrement bas », Madame la Garde des sceaux s’était alors engagée à proposer une réforme pérenne de l’aide juridictionnelle début mars 2014.

Aujourd’hui, aucune proposition n’a été formulée, la réforme est enterrée, les arbitrages pour le budget 2015 prévoyant de remettre à l’ordre du jour la baisse budgétaire. La seule proposition faite pour assurer ce financement est de taxer les avocats eux même, ce qui reviendrait, par exemple, de demander à un assistant social d’être taxé sur ses revenus pour financer son propre salaire !

Or, l’accès à la justice pour tous constitue, dans une société démocratique, une liberté fondamentale dont l’Etat doit assurer l’effectivité.

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