Monsieur le Premier ministre,

Tant qu’elle n’aura pas modifié sa loi conformément aux promesses du candidat François Hollande en 2012, la France sera une destination attractive pour les criminels de guerre, criminels contre l’humanité et génocidaires. Notre droit protège ces personnes qui peuvent venir librement séjourner sur notre territoire sans être inquiétées par la justice. La France leur assure en effet l’impunité, en totale contradiction avec nos engagements internationaux. Si, à l’initiative de Robert Badinter, la loi du 9 août 2010 permet théoriquement de les poursuivre au nom de la compétence universelle de nos tribunaux face à l’extrême gravité de ces crimes, le Parlement a dans le même temps subordonné l’exercice de cette compétence universelle à des conditions si restrictives qu’il en a rendu la mise en œuvre pratiquement impossible.

Une proposition de loi visant à lever ces conditions restrictives a été adoptée par le Sénat, en février 2013. Il est aujourd’hui urgent que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, mais aussi amendé par les députés.  En effet, le Sénat a réintroduit dans cette proposition de loi l’une des principales restrictions qu’elle visait à lever, à savoir l’impossibilité faite aux victimes de déclencher les poursuites en déposant plainte avec constitution de partie civile – droit pourtant reconnu à toute victime du moindre vol de bicyclette et profondément ancré dans la tradition pénale française. Ainsi, pour les crimes les plus graves qui menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde, la loi de 2010 donne au Parquet le monopole de l’engagement des poursuites.

L’Assemblée nationale doit pouvoir se prononcer sur cette situation inacceptable. Il est indispensable pour cela que le gouvernement inscrive l’examen de cette proposition de loi à son ordre du jour. Avec Amnesty International France, je vous prie instamment de bien vouloir agir en ce sens.

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ma démarche,  je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma  haute considération.