La notion de « délit de solidarité » n’existe pas juridiquement. Elle a été utilisée par des associations pour dénoncer ce qu’elles considèrent comme étant un usage abusif de la loi.

La notion de « délit de solidarité » n’existe pas juridiquement.

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Les exceptions « humanitaires » prévues par la loi

Jusqu’à 2012, la seule assistance légale à un étranger en situation irrégulière était soumise à la condition que celui-ci se trouve en "danger actuel ou imminent". Une condition trop restrictive pour couvrir tous les cas d’aide légitime à une personne en situation irrégulière.

Le 25 juillet 2012, Manuel Valls avait promis de "mettre fin au délit de solidarité qui permet de poursuivre l'aide désintéressée, apportée à des étrangers en situation irrégulière, sur la même base juridique utilisée pour les filières criminelles d'immigration".

Désormais, la loi prévoit qu’il ne peut y avoir de poursuites pénales lorsque l'aide à un étranger en séjour irrégulier a consisté à fournir :

des conseils juridiques

des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger,

toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci.

Les protections issues de cette réforme restent restrictives dans la mesure où l’aide ne peut porter que sur des domaines précis, essentiellement humanitaires, et doit être accordée sans contrepartie « directe ou indirecte », ce qui doit être démontré.

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Ce que dit le droit international et européen

L’assemblée générale des Nations unies a reconnu le 8 mars 1999 le droit et le rôle des individus dans la protection et la réalisation des droits humains. Les limites pouvant y être apportées doivent être exceptionnelles et en conformité avec le droit international, dans le but d’assurer notamment la protection des droits et libertés d’autrui ou pour des raisons d’ordre public.

Une directive européenne du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers impose aux États membres d’adopter des sanctions à l’encontre de quiconque :

aide un étranger à pénétrer sur le territoire d’un État membre, ou à transiter par un Etat membre ;

aide sciemment, dans un but lucratif, une personne non ressortissante d’un État membre à séjourner sur le territoire d’un État membre en violation de la législation de cet État relative au séjour des étrangers.

La directive précise en outre que «tout État membre peut décider de ne pas imposer de sanctions à l’égard du comportement défini au paragraphe 1, point a (aide à l’entrée ou au transit) en appliquant sa législation et sa pratique nationales, dans les cas où ce comportement a pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée ».

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Ce qu’en pense notre organisation

1. Les actions menées par des personnes ou des organisations pour protéger les droits des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés ne devraient pas être pénalisées. Les condamnations vont à l’encontre des obligations des Etats en matière de droits humains.

2. Les Etats ne doivent pas seulement prendre des mesures positives pour assurer le respect et la protection des droits des migrants et des réfugiés, ils doivent aussi s’abstenir de conduire des actions empêchant ou dissuadant tout individu ou toute organisation de fournir une assistance humanitaire à ces personnes.

Je suis le professeur André Grimaldi, diabétologue à la Pitié-Salpêtrière à Paris, et avec plus de 200 médecins, infirmières, universitaires et autres personnalités nous avons décidé de nous mobiliser pour préserver la Sécurité sociale.

Il y a quelques jours, devant l’inquiétude soulevée par le projet de François Fillon de « focaliser l’assurance maladie sur les affections graves et de longue durée », nous avons lancé une pétition appelant les candidats à l’élection présidentielle à garantir le niveau actuel de remboursement des soins par la Sécurité sociale.  Aujourd’hui, François Fillon se défend de toute volonté de privatisation de l’Assurance-maladie, tout en déclarant qu’il ne recule pas. 

Parce que la santé est notre bien le plus précieux, nous ne voulons pas prendre le risque que le futur président de la République, quel qu’il soit, transfère le remboursement des soins de la Sécurité sociale aux assurances complémentaires privées qui sont par nature moins justes, moins égalitaires et plus coûteuses. 

Rejoignez-nous afin qu’un vaste mouvement citoyen impose au futur président de la République la défense de la Sécurité sociale qui est notre bien commun. Elle incarne la devise de notre République en assurant l’égalité de tous face à la maladie et en exprimant la fraternité par la solidarité entre les biens portants et les malades. 

Cliquez ici pour signer la pétition

Merci à toutes et à tous

Professeur André Grimaldi

Signez la pétition

Armes explosives en zones peuplées : agissons pour les victimes !

Dites NON aux bombardements des civils !

L’usage des armes explosives – mines, bombes à sous-munitions, missiles, roquettes, obus, bombes aériennes… – en zone peuplée fait chaque année des dizaines de milliers de nouvelles victimes parmi les civils.

Pour que ces armes cessent de détruire des vies, Handicap International appelle solennellement la France et TOUS les États :

http://www.handicap-international.fr/signez-petition

à reconnaître l’ampleur de la menace que l’utilisation d’armes explosives en zones peuplées fait peser sur les populations civiles,

à condamner publiquement toute utilisation, à s’engager à oeuvrer pour mettre fin à l’utilisation des armes explosives en zones peuplées, et notamment soutenir les initiatives internationales allant dans ce sens,

 à contribuer à l’assistance des victimes, au déminage des zones affectées et aux efforts de prévention.

  L’utilisation des armes explosives en zone peuplée est une violation du Droit international humanitaire,les populations civiles doivent être protégées !

Voir

http://focus.handicap-international.fr/bombardements-civils/

 Site

http://www.handicap-international.fr/

Match Tips

Trafic d'ivoire, la guerre perdue
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Enquête sur le trafic mondial d'ivoire et de corne de rhinocéros, qui prospère malgré les interdictions.

 

Diffusé sur Arte le mardi 6 septembre 2016 à 23:20 - Durée : 52 min.

 

Une édifiante enquête sur le commerce de l'ivoire, interdit en 1989, et pourtant fort lucratif. Face à des autorités impuissantes, des réseaux mafieux contrôlent ce trafic mondial de l'ivoire et de la corne de rhinocéros, qui représente chaque année un chiffre d'affaires de 20 milliards de dollars.